Appel non surtaxé pour les consommateurs

Les entreprises européennes devront désormais donner aux consommateurs un numéro d'appel standard, non surtaxé, pour joindre le service après-vente, conformément au verdict de la Cour de justice de l'Union européenne rendu ce jeudi. La règle sera appliquée à tous les services après-vente (SAV) des entreprises européennes, indique le jugement de la Cour de justice européenne. Pour obtenir des informations ou faire valoir les droits de garantie ou de rétractation, "le coût d'un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d'un appel standard". Jusqu'à présent, une directive européenne relative aux droits des consommateurs mentionnait que ces derniers ne devaient pas payer plus que "le tarif de base", ce qui n'empêchait pas l'application de coûts plus élevés.

 


Lire les commentaires (0)

Articles similaires

Derniers articles

Crypto-actifs : ce que le règlement MiCA change concrètement pour les épargnants

Crypto-actifs : ce que le règlement MiCA change concrètement pour les épargnants

26 Mai 2026

Le cadre réglementaire européen sur les crypto-actifs entre dans sa phase décisive. Le 1er juillet 2026, la période transitoire du règlement MiCA prend fin ...

Arnaques financières : les autorités renforcent leur arsenal contre le démarchage abusif

Arnaques financières : les autorités renforcent leur arsenal contre le démarchage abusif

26 Mai 2026

Faux conseillers, centres d'appels offshore, comptes « rebond » pour blanchir les fonds escroqués : les autorités finanicères détaillent l'ampleur de la men...

Comptes oubliés et assurances-vie en déshérence : dix ans après la loi Eckert, où en est-on ?

Comptes oubliés et assurances-vie en déshérence : dix ans après la loi Eckert, où en est-on ?

26 Mai 2026

L'ACPR dresse, dans son rapport annuel 2025, un bilan de la lutte contre la déshérence des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie, dix ans après l'en...

Catégories