Gare aux dons dissimulés !

Le lien de parenté, l'âge du prêteur et celui de l'emprunteur appelé à être un jour son héritier, l'absence d'intérêts prévus, l'absence de tout remboursement et le remboursement aléatoire du fait de l'absence de date prévue, sont autant d'éléments qui peuvent permettre aux services fiscaux de ne pas tenir compte de la version officielle mentionnée dans le contrat de prêt. Même si ce contrat était parfaitement légal.
La Cour de cassation (Cass. Com, 8.2.2017, J 15-21.366) a donné raison au fisc qui avait notifié un redressement en se fondant sur des circonstances extérieures, comme les relations entre prêteur et emprunteur, pour en conclure qu'il s'agissait d'un don taxable. La Cour rappelle à cette occasion qu'un acte parfaitement autorisé par la loi peut néanmoins être fictif ou destiné à en dissimuler un autre. Le prêt en cause dissimulait une donation, a-t-elle jugé, car il n'était pas justifié par la situation de l'emprunteur, rendait aléatoire l'obligation de remboursement et ne semblait pas avoir d'autre motif réel que d'atténuer des charges fiscales. Elle a donc admis que les services fiscaux se fondent sur ce "faisceau d'indices concordants" pour établir un redressement. A l'occasion, la Cour ajoute que l'administration ayant dû faire des recherches pour arriver à cette conclusion, même si elle avait l'acte officiel en sa possession, elle n'était pas tenue de respecter le délai de prescription fiscale de trois ans.