Les règles pour débloquer un PERCOL après une liquidation
La loi Pacte a ouvert la possibilité de débloquer par anticipation son épargne retraite en cas de liquidation judiciaire d’une activité non salariée. Mais faut-il que le plan émane de la société liquidée ? Non, tranche un dossier récent : la règle est bien plus favorable qu’on ne le croit.
L’histoire d’une entrepreneuse malchanceuse
Mme F. avait bien préparé son avenir. Ancienne salariée du Groupe X, elle disposait d’un PERCOL (Plan d’Épargne Retraite Collectif) alimenté au fil des années. En quittant ce groupe, elle se lance dans l’aventure entrepreneuriale et fonde sa propre société, la SAS Y.
Mais l’histoire tourne court : difficultés financières, puis liquidation judiciaire prononcée par le tribunal en novembre 2024. Dans cette situation, la loi Pacte prévoit un cas de déblocage anticipé de l’épargne retraite pour « cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ». Logiquement, Mme F. sollicite le rachat de 3 800 euros placés sur son PERCOL.
Réponse sèche de son teneur de compte : refus. Motif invoqué ? Son plan avait été ouvert via le Groupe X, et non la société Y en liquidation. Pour l’établissement, pas de lien direct, pas de déblocage.
Une lecture trop restrictive de la loi
Problème : cette interprétation n’a aucun fondement juridique. L’article L. 224-4 du Code monétaire et financier liste bien les six motifs de déblocage anticipé (dont le nouveau cas de cessation d’activité non salariée), mais ne conditionne pas ce déblocage à l’origine du plan.
Comme le souligne la médiation, exiger que le PERCOL provienne de la société en liquidation revient à ajouter une restriction que la loi n’a jamais prévue. Deux autres grands teneurs de compte, initialement sur la même ligne que l’établissement A, ont d’ailleurs fini par revoir leur position et accepté de débloquer les avoirs dans des situations similaires.
Une victoire pour les épargnants
Confronté à cette analyse et à la jurisprudence des autres acteurs du marché, l’établissement A s’est finalement rangé à l’avis du médiateur. Résultat : Mme F. a pu débloquer son épargne et disposer rapidement des fonds nécessaires pour faire face aux conséquences de la faillite de son entreprise.
L’affaire illustre bien l’esprit de la loi Pacte : protéger l’épargnant face aux accidents de la vie. Car c’est bien de cela qu’il s’agit : chômage, invalidité, décès du conjoint… et désormais liquidation judiciaire d’une activité indépendante. Autant de situations subies, où l’épargne retraite devient un filet de sécurité.
La leçon à retenir : le PERCOL peut être débloqué après une liquidation, même s’il a été constitué au sein d’une autre entreprise. Une précision essentielle, qui redonne tout son sens à ce cas de déblocage anticipé prévu par la loi Pacte, et qui doit désormais être connue de tous les professionnels comme des épargnants.
