Pas d'adoption plénière pour la concubine de la mère

L'adoption plénière, qui confère à l'enfant adopté une filiation se substituant à sa filiation d'origine, est permise pour l'enfant du conjoint notamment lorsqu'il n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint. La concubine de la mère ne disposant pas du statut légal de conjoint, sa demande d'adoption plénière ne peut pas être accueillie.


Lire les commentaires (0)

Articles similaires

Derniers articles

Crypto-actifs : ce que le règlement MiCA change concrètement pour les épargnants

Crypto-actifs : ce que le règlement MiCA change concrètement pour les épargnants

26 Mai 2026

Le cadre réglementaire européen sur les crypto-actifs entre dans sa phase décisive. Le 1er juillet 2026, la période transitoire du règlement MiCA prend fin ...

Arnaques financières : les autorités renforcent leur arsenal contre le démarchage abusif

Arnaques financières : les autorités renforcent leur arsenal contre le démarchage abusif

26 Mai 2026

Faux conseillers, centres d'appels offshore, comptes « rebond » pour blanchir les fonds escroqués : les autorités finanicères détaillent l'ampleur de la men...

Comptes oubliés et assurances-vie en déshérence : dix ans après la loi Eckert, où en est-on ?

Comptes oubliés et assurances-vie en déshérence : dix ans après la loi Eckert, où en est-on ?

26 Mai 2026

L'ACPR dresse, dans son rapport annuel 2025, un bilan de la lutte contre la déshérence des comptes bancaires et contrats d'assurance-vie, dix ans après l'en...

Catégories