PER : Quelles obligations en cas de décès
Quelles obligations déclaratives incombent aux bénéficiaires de sommes reçues à la suite du décès d'un titulaire d'un PER (plan d'épargne retraite) âgé de plus de 70 ans ?
Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à raison du décès, après l'âge de 70 ans, du titulaire d'un PER (plan épargne retraite) sont soumises aux droits de succession après application d'un abattement global de 30 500 euros. Les bénéficiaires de ces sommes sont donc tenus de préciser, lors de l'établissement de la déclaration de succession, pour chaque plan d'épargne retraite, la date de souscription ainsi que le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès.
Les assureurs gestionnaires du PER sont tenus de déclarer à l'administration fiscale le montant total dues aux bénéficiaires et leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente temporaire ou viagère. La déclaration indique la répartition des montants entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.
Toutes ces obligations déclaratives qui incombent aux bénéficiaires de sommes reçues à la suite du décès d'un titulaire d'un PER (plan d'épargne retraite) âgé de plus de 70 ans, ainsi qu'à l'assureur auprès duquel le PER avait été souscrit, ont été précisé dans un décret.
