Succession : les notaires tenus aux secrets sur les héritiers

Un notaire n’a pas l’obligation de communiquer à un syndicat de copropriété les identités des héritiers d’un copropriétaire.

Le secret professionnel s'applique aux notaires. Ils ne sont pas tenus de fournir aux syndicats de copropriété les informations sur les héritiers d'un copropriétaire en défaut de paiement pour leur recouvrement. Seule la justice peut lever ce secret et ordonner la communication de ces informations, mais seulement si l'acte de notoriété établissant la liste des héritiers a déjà été dressé par le notaire. Si ce n'est pas le cas, la justice ne peut rien exiger. Le syndicat de copropriétaires devra attendre la rédaction de l'acte de notoriété par le notaire.
 

La Cour de cassation rappelle, à cette occasion, que les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, « délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts et d’une amende » (article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000). Elle ajoute que le notaire ne peut être délié de ce secret par la justice « que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis ».