Assurance emprunteur : la réforme est à l'arrêt
L' amendement favorisant le droit au changement de contrat d'assurance emprunteur en instaurant un droit à résiliation à tout moment a été retoquéeau Sénat.
L'Assemblée nationale avait voté un amendement favorisant le droit au changement de contrat d'assurance emprunteur en instaurant un droit à résiliation à tout moment. La réforme a été retoquée au Sénat par nature plus sensible aux lobbys des banques qui voient d'un mauvais œil cette nouvelle obligation.
Réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour s'accorder sur une version commune du projet de loi d'accélération et de simplification de la vie publique, députés et sénateurs se sont cantonnés aux modifications votées au Sénat en première lecture.
Par conséquent, les banques seront avant tout tenues de fixer expressément, lors de la souscription du prêt, une date d'échéance servant de référence pour le droit de résiliation de l'assurance après un an de contrat, soit la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt, soit toute autre date d'échéance prévue au contrat.
Par la suite, l'assureur devra tenir informé "chaque année" l'assuré sur "support papier ou durable" de son droit de résiliation et de ses modalités. Les sanctions en cas de manquement des banques à leurs diverses obligations d'information seront significativement relevées à 15 000 € et que les banques seront obligées de justifier de manière explicite et motivée leur refus d'accepter un autre contrat d'assurance emprunteur.
Le compromis trouvé en CMP fera l'objet d'un vote ultime dans les deux assemblées valant adoption définitive. Dès lors, les nouvelles dispositions s'appliqueront à tous les contrats de prêt en cours d'exécution passé un délai de 4 mois après la publication de la loi au Journal officiel.
