Particulier - immobilier - Page 16

Qu'est ce qu'une habitation enclavée ?

Qu'est ce qu'une habitation enclavée ?

L'habitation est enclavée dès lors qu'elle n'est pas accessible en voiture, a jugé la Cour de cassation, ce qui permet de réclamer un droit de passage chez ...

le 10/01/23
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