Actualités - Page 53

Depuis le début du mois de novembre 2021, des règles européennes visent à sécuriser les opérations en augmentant l’information auprès des épargnants, imposa...

D’ici au mois de mars, les relevés de situation annuelle des contrats d’assurance vont arriver chez près d’un ménage sur deux recevra. Il comporte obligatoi...

La loi 8 juin 2020 a amélioré les droits sociaux des parents affectés par le décès d’un enfant en améliorant le congé pour événement familial prévu par le C...

Certains pays ont fait le choix d’obliger les voyageurs à souscrire une assurance Covid. 
Les exigences varient d’un Etat à l’autre, mais la plus fréquente ...

La police nationale peut désormais accéder aux copropriétés sans autorisation de l’assemblée générale.
 
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021, la loi n°202...

La pension de réversion est une pension que le conjoint survivant peut demander. Il s'agit d'obtenir la réversion de la pension du conjoint décédé. 
 
Le co...

Lors de l’achat d’un bien de consommation – appareil électro-ménager, électronique…– vous avez la possibilité de prolonger les garanties légales en cas de p...

Une action paulienne, qui rend inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude est soumise à la prescription de droit commun.
A l...

Dommages matériels, dommages corporels, seuils de déclenchement de l’expertise… Depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux forfaits encadrant l’indemnisation d...

Alors que la France ne cesse de battre les records de création d'entreprises avec 1 million de créations entre juin 2020 et mai 2021, Easyblue et Legalstart...

Logivolt Territoires, entreprise lancée par la Banque des territoires, permettra de financer l'installation de bornes de recharge électrique dans les coprop...

Pour la Cour, le contrat d'assurance ne peut pas faire des distinctions subtiles entre les parties d'un bâtiment qui seraient assurées et d'autres qui ne le...