Actualités - Page 128

Le ministère de la Justice vient d’indiquer que deux sites pilotes expérimenteront la saisine en ligne d’une juridiction en matière de protection des majeurs...

Après une année de transition, le taux de détention des crédits immobiliers s'est ressaisi en 2016 pour s'établir à 30,7 %, contre 30,2 % en 2015. Cette rem...

Prévue par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, l'interdiction de vapoter dans les lieux publics, les établissements d'ense...

Les versements sur les supports unités de compte représentent 4,3 milliards d’euros depuis le début de l’année, soit 18 % des cotisations en 2016. Les prest...

Lors d'une procédure de divorce, le droit de partage est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.
Le droit de partage, aussi appelé "droi...

Parmi les mesures phares du nouveau ministre de la Transition écologique et solidaire :
- Fin de la vente des véhicules à essence et diesel. Le ministre sou...

Deux décrets publiés vendredi au Journal officiel viennent parachever la réforme visant à simplifier la liquidation de la pension de retraite des assurés ay...

Les bonnes performances du Perp résultent de plusieurs facteurs. Contrairement aux contrats Madelin et aux autres produits d'épargne retraite (hormis Préfon...

Acteur de proximité, utilité sociale, légitimité… Oui, les Français et les dirigeants d’entreprise sont attachés à la profession d’huissier de justice !
Con...

Tous les contrats d'assurance de biens (multirisques habitation, multirisques entreprise, …) comportent obligatoirement une garantie catastrophes naturelles...

Aujourd’hui, les EHPAD représentent plus de 70% des établissements dédiés au logement des personnes âgées. On en dénombre près de 8000 en France. L’entrée e...

La Cour de cassation a jugé qu'il peut ne pas se rendre compte de certaines erreurs minimes ou uniquement décelables par un autre professionnel. Le maître d...