Actualités - Page 125

Selon une décision récente de la Cour de Cassation, un créancier ne peut pas obtenir la vente d’un bien entier si son débiteur n’est qu’usufruitier ou nu-pro...

À partir du 1er juillet 2017, un cadre unique harmonisé d'affichage des prix s'appliquera aux services de transport public collectif. Tel est l'objet d'un a...

Depuis le 1er mars 2017, les médecins généralistes peuvent prescrire une activité physique à leurs patients souffrant d'une affection de longue durée (ALD) ...

L'appel à la vigilance vise notamment des offres de crédit entre particuliers. L'ACPR a identifié des sites Internet et entités qui proposent des crédits sa...

Idée reçue #1 : le paiement par carte est plus coûteux et moins pratique que le change

Cette idée reçue sur le paiement par carte a malheureusement la peau ...

 Se protéger des cyber risques n’est plus une option pour les entreprises, quelle que soit leur taille. L’enjeu économique est vital : il s’agit pour elles ...

Un décret publié au Journal officiel explicite ou confirme des changements annoncés l'automne dernier ou instaurés par la loi de financement de la Sécurité ...

Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2016 viennent d'être fixés (29/12/15) Sur la base des taux effectifs moyens pratiqués au 4e trime...

En réponse aux demandes d’avis des Conseils de prud’hommes de Louviers et Toulouse, la Cour de cassation a conclu à la compatibilité du barème avec les stipu...

Dans les immeubles en copropriété dont la demande de permis de construire a été déposée depuis le 1er janvier 2015, et soumis à la réalisation de places de ...

Un an après la mise en place obligatoire d'une couverture santé au bénéfice des salariés, une étude réalisée par la société Audirep pour le compte de la Féd...

C'est en ce sens que la Cour de cassation a récemment annulé une décision de cour d'appel (Ch. civ., 12 novembre 2015, n° 14-21706). Rappelons qu'aux termes...