Particulier - assurance iard - Page 46

Le délai pendant lequel les créanciers pourront refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par une commission de surendettement e...

Le droit à l'information sur la retraite, mis en place par la loi Fillon de 2003 sur les retraites, a pour objet d'apporter à chaque assuré une information g...

Pourquoi acquérir sa résidence principale ? Les principales motivations sont d’ « être chez soi » (72 % des citations) et de ne plus verser des loyers à fon...

D'après les dernières données de l'Association française des sociétés financières (ASF), l'activité du crédit à la consommation a progressé de 4,1% sur un a...

Ryanair a affirmé avoir « accepté de mettre en place une série de mesures réclamées par la CAR (la Commission de régulation de l’aviation irlandaise) pour s...

Afin de compenser la suppression de la réduction ISF-PME, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de fin...

Le Parlement a adopté une proposition de loi permettant le don, par un salarié, de jours de repos à un collègue s'occupant d'un proche (conjoint, ascendant,...

Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, un testament authentique avait été rédigé par une personne sous curatelle, 14 mois après l’examen médical aya...

L’étude « A Broken Social Elevator? How to Promote Social Mobility » montre que, compte tenu des niveaux actuels d’inégalités et de mobilité intergénération...

Les banques ont accepté de limiter les frais pour incidents de paiement à 200 € par an. Ce plafonnement concerne les 350 000 Français ayant souscrit fin 201...

« La mesure actant la fin des appels surtaxés à l’administration et aux services publics a été votée en janvier 2018, avec une date d'entrée en vigueur progr...

Une SCI (Société civile immobilière), propriétaire de lots dans un immeuble, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale...