Particulier - assurance iard - Page 46

La faculté de résiliation est, en effet, prévue à l'article L 113-12-2 du Code des assurances. Le décret d'application précise que l'assureur peut résilier ...

Le texte précise notamment les informations figurant dans le document normalisé qui devra être obligatoirement fourni au souscripteur avant la conclusion d'...

La tentative de réintroduction des clauses de désignation en matière de couverture complémentaire des salariés a échoué. Le projet de loi de financement de ...

La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une banque qui se rend compte qu'un emprunteur lui a donné des renseignements inexacts, déterminants pour l'octroi ...

Chaque année les retraités qui résident à l’étranger doivent adresser une attestation d’existence ou un certificat de vie signé par une autorité locale à leu...

Le ministère de la Justice vient d’indiquer que deux sites pilotes expérimenteront la saisine en ligne d’une juridiction en matière de protection des majeurs...

Selon le dernier bilan de la Banque de France, le nombre de dossiers déposés en 2019 auprès des commissions de surendettement s'élève à 81 000. Il recule po...

A partir du 11 mai 2020, le plafond des cartes bancaires sans contact est relevé à 50€. A condition de l'activer sur sa carte.
Dès le début de la crise Cov...

Élisabeth Moreno, la ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances se dit favorable à l'allongem...

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au...

A partir de 2023, un bien ne sera pas considéré comme décent et ne pourra pas être loué si le niveau de consommation en énergie primaire du logement dépasse...

A compter du 1er juillet, relèvement du seuil minimal des rentes de faible montant permettant une sortie en capital des produits d'épargne retraite.
Si lors...