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La faculté de résiliation est, en effet, prévue à l'article L 113-12-2 du Code des assurances. Le décret d'application précise que l'assureur peut résilier ...

Le texte précise notamment les informations figurant dans le document normalisé qui devra être obligatoirement fourni au souscripteur avant la conclusion d'...

La tentative de réintroduction des clauses de désignation en matière de couverture complémentaire des salariés a échoué. Le projet de loi de financement de ...

2016 était la date de la première application de l'obligation, pour les entreprises, de mettre en place un contrat de complémentaire santé en faveur de leur...

Pour la deuxième fois depuis 2012, les volumes financiers échangés cumulés du premier semestre 2014 s'affichaient en baisse à 10,4 milliards d'euros. Pour au...

Après une levée de fonds de 100.000 euros en 2014, le fondateur de l’application MCJ, Baptiste Lefèvre, a souhaité proposer un nouveau site internet. « L’id...

Les versements sur les supports unités de compte représentent 4,3 milliards d’euros depuis le début de l’année, soit 18 % des cotisations en 2016. Les prest...

Le système des retraites en Allemagne connaît, pour l'instant, une bonne santé financière mais risque d'être menacé dans les décennies à venir avec l'accès ...

Élisabeth Moreno, la ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances se dit favorable à l'allongem...

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 pérennisant l’acte notarié avec comparution à distance pour les procurations authentiques a été publié ce jour au...

A partir de 2023, un bien ne sera pas considéré comme décent et ne pourra pas être loué si le niveau de consommation en énergie primaire du logement dépasse...

A compter du 1er juillet, relèvement du seuil minimal des rentes de faible montant permettant une sortie en capital des produits d'épargne retraite.
Si lors...