Particulier - assurance iard - Page 9

Les personnes formulant des recommandations d’investissement doivent les présenter de manière objective et transparente et divulguer leur identité.
Face à l...

Dans son dernier rapport, l'Observatoire des tarifs bancaires (OTB) constate « une grande stabilité » dans les prix appliqués au 5 janvier 2021 sur les prin...

Le Conseil d’Etat a estimé que «la tendance générale du marché de l’emploi ne constitue plus un obstacle à la mise en place de la réforme» et il a validé ve...

Un notaire n'est tenu d'alerter ses clients que s'il dispose d'informations qui lui permettent de "déceler ou de suspecter une sous-évaluation manifeste".
S...

Le Gouvernement prévoit un élargissement des conditions d'éligibilité à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Le projet prévoit que les travaill...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 contient trois dispositions visant à moderniser et à simplifier le statut de conjoint colla...

Les pensions de retraite Agirc-Arrco seront revalorisées de 1 % au 1er novembre
Les partenaires sociaux en charge de la gestion du régime de retraite complé...

L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par 10 ans
Les faits : Un homme souscrit par l’intermédiaire de sa ba...

Une vaste arnaque sévit actuellement en France. Les malfaiteurs interceptent des mails envoyés par de vrais notaires lors des ventes immobilières et remplac...

La Cour de cassation a rappelé que la garantie de dix ans due par toute entreprise qui réalise un ouvrage est une garantie dont le point de départ est la fo...

La Cour de cassation a rejeté les arguments mis en avant par les associés d’une SCI qui jugeaient trop élevé le taux de crédit obtenu pour l’achat d’un bien...

Selon la Cour de cassation, "le propre d'une clause d'échelle mobile de loyer est de le faire varier à la hausse et à la baisse". 
 
Un commerçant ne peut d...