Actualités - Page 47

Qu'est ce qu'une habitation enclavée ?

Qu'est ce qu'une habitation enclavée ?

L'habitation est enclavée dès lors qu'elle n'est pas accessible en voiture, a jugé la Cour de cassation, ce qui permet de réclamer un droit de passage chez ...

le 10/01/23
Hausse des loyers de 3,50 % maximum

Hausse des loyers de 3,50 % maximum

Un « bouclier loyer » destiné à plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum est mis en place pendant un an, jusqu'au 30 juin 2023. 
 
Au 1er janvier 2023...

le 03/01/23
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