Actualités - Page 44

Lors de l’achat d’un bien de consommation – appareil électro-ménager, électronique…– vous avez la possibilité de prolonger les garanties légales en cas de p...

Une action paulienne, qui rend inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude est soumise à la prescription de droit commun.
A l...

Dommages matériels, dommages corporels, seuils de déclenchement de l’expertise… Depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux forfaits encadrant l’indemnisation d...

Alors que la France ne cesse de battre les records de création d'entreprises avec 1 million de créations entre juin 2020 et mai 2021, Easyblue et Legalstart...

Logivolt Territoires, entreprise lancée par la Banque des territoires, permettra de financer l'installation de bornes de recharge électrique dans les coprop...

Pour la Cour, le contrat d'assurance ne peut pas faire des distinctions subtiles entre les parties d'un bâtiment qui seraient assurées et d'autres qui ne le...

En 2021, l’équivalent de 14 milliards de dollars américains a transité sur des adresses liées à des activités illégales, contre 7,8 milliards en 2020, estim...

L'année 2021 a été la deuxième année la plus coûteuse jamais enregistrée pour les assureurs mondiaux, a déclaré Munich Re.
 
Les pertes assurées liées aux c...

Les consultations aux urgences non suivies d’une hospitalisation seront désormais facturées 19,61 euros. 
Le « reste à charge » ne sera effectivement plus c...

Au 1er janvier, l’inscription sur Bloctel sera reconduite automatiquement pour empêcher tout démarchage commercial téléphonique limité, jusqu'à présent à 3 ...

Revalorisation des prix des services aux personnes âgées en 2022.
Selon deux arrêtés publiés en décembre au Journal officiel, le prix du socle de prestation...

La ministre du Logement a annoncé vendredi 24 décembre une nouvelle mesure pour faire appliquer l'encadrement des loyers. 
 
A Paris, 26% des loyers dépassa...