Actualités - Page 82

Désormais, son montant ne peut être inférieur à 1/4 mois de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, contre 1/5 jusqu'à présent, et reste fix...

L'assuré qui requiert l'aide de son assureur protection juridique est en droit d'attendre de ce dernier une expertise sérieuse des dommages dont il se plain...

La bonne tenue des marchés boursiers explique en grande partie cette évolution positive. L'encours se répartit entre les fonds d'actionnariat salarié, à hau...

La dernière étude de l'Insee sur le patrimoine des français porte sur 2015. A cette date, les 10% des Français les mieux dotés disposent d’au moins 595 700 ...

La Cour de cassation considère que les ressources dont une personne bénéficie au titre des revenus d’un second conjoint ne doivent pas être prises en compte...

Le salarié d'une entreprise dépourvue de compte épargne-temps (CET) peut verser sur un PERCO (plan d'épargne pour la retraite collectif), en franchise d'imp...

La franchise qui est appliquée lorsqu'une carte bancaire volée ou perdue fait l'objet d'une utilisation frauduleuse (avec composition du code secret), actue...

L' amendement favorisant le droit au changement de contrat d'assurance emprunteur en instaurant un droit à résiliation à tout moment a été retoquéeau Sénat....

Les sommes ainsi épargnées sont effectivement exonérées d'impôt sur le revenu, mais restent soumises à la CSG et à la CRDS. La faculté de transfert est désor...

Dans deux arrêts datés du 27 septembre, la Cour de cassation s'est positionnée sur la question de l'application d'une loi étrangère dans le règlement d'une ...

Au mois d’avril 2020, un groupe de travail avait été lancé afin de réfléchir aux problématiques centrales posées par la crise sanitaire, notamment concernan...

Dans le projet initial, la mesure devait faire l'objet d'une ordonnance. Elle est finalement précisée dans un article ad hoc adopté par les députés. Trois c...