Actualités - Page 84

Une personne majeure sous curatelle, rappelle la Cour de cassation, ne peut procéder à la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie d...

La fin de la période pendant laquelle les locataires ne peuvent pas être expulsés a été repoussée du 1er avril au 1er juin 2021.
Les expulsions peuvent rep...

Les frais d’intervention d’un dépanneur agréé par les pouvoirs publics – seul professionnel habilité à intervenir sur autoroute – sont revalorisés par décret...

Une banque peut considérer son client comme un professionnel au simple motif qu'il dispose de plusieurs logements locatifs. Les relations deviennent alors d...

Dans leur rapport, l'ACPR et de l'AMF n'hésitent pas à évoquer un "phénomène d'industrialisation des arnaques financières" qui s'est amplifié en 2020 sous l...

Le projet de loi de finances prévoit une hausse puis une baisse du barème du malus écologique pour les véhicules neufs, respectivement programmées au 1er jan...

L'acquéreur, confronté à cette nuisance, peut en effet invoquer sa propre erreur d'appréciation qui a vicié son consentement, surtout s'il s'est montré préo...

Près de 50% des Français affirment avoir rencontré des difficultés relatives au revenu ou au logement depuis le début de la crise sanitaire, selon des chiff...

La chasse aux conducteurs non assurés est annoncée avec le lancement opérationnel du fichier des véhicules assurés. Les conducteurs non assurés seront immédi...

Le Conseil de Paris a voté mardi le principe d'une multiplication par quatre des taxes sur les résidences secondaires et les logements vacants dans la capit...

A compter du 1er juillet, relèvement du seuil minimal des rentes de faible montant permettant une sortie en capital des produits d'épargne retraite.
Si lors...

Depuis le début de l’année,le marché des véhicules d’entreprise s’inscrit en hausse de près de 10 % (+ 9,59 %), à 367 043 unités (VP + VUL). Et il devrait co...