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L'habilitation familiale est une mesure de protection des majeurs alternative aux régimes « classiques » que sont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde ...

L’AMF allonge sa liste d’opérateurs non autorisés proposant d'investir dans des biens divers en ajoutant 4 sites récemment identifiés : www.investissement.s...

Dans son dernier rapport, l’AMF affirme ainsi « mener dans le cadre du Pôle commun avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des travau...

Depuis quelques jours, de faux mails libellés au nom de la Direction générale des finances publiques circulent dans les boîtes mails. Ils indiquent que le c...

Au regard de l'impôt sur le revenu, la pleine majoration du quotient familial ne peut pas être cumulée avec la déductibilité d'une pension alimentaire.

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En matière de services bancaires, l’adoption des services digitaux par les Français se poursuit et la complémentarité entre conseil physique et digital est p...

En réponse aux demandes d’avis des Conseils de prud’hommes de Louviers et Toulouse, la Cour de cassation a conclu à la compatibilité du barème avec les stipu...

Les paramètres de majoration des rentes viagères pour 2020 ont été publiés.
Une rente viagère peut être servie en réparation d'un préjudice ou constituées e...

Le gouvernement met en place un site pour aider les personnes qui ont du mal à utiliser les outils numériques, au moment où les Français sont confinés en ra...

Les divorces et séparations après des violences conjugales font désormais partie des cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale.
Une situation de vio...

Le droit de propriété ne se prescrit jamais. Un retraité qui refusait de quitter son appartement de fonction, arguant que c'était trop tard de la part de l'...

Le crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes dans la résidence principale est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, alors qu’il devait être suppri...