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Dans son premier arrêt relatif au mandat de protection future, la Cour de cassation vient rappeler la prééminence de celui-ci par rapport aux mesures de prot...

Par la voix de son président, l'UNPI propose d'aligner les baux locatifs sur le modèle du contrat de travail en instaurant une période d'essai pour le ou le...

En 2016, le nombre de ventes de biens en vue de l'extension des villes, des bourgs et des infrastructures a bondi de 22 %, et les surfaces correspondantes d...

Selon nos confrères du Parisien, le groupe de Patrice Drahi aurait déposé un dossier d'agrément auprès de la Banque Centrale Européenne pour créer sa néoban...

Un créancier, qui détient un titre exécutoire, tel qu'un jugement, peut obtenir le paiement d'une somme due par son débiteur par une saisie sur ses salaires...

Dans deux arrêts datés du 27 septembre, la Cour de cassation s'est positionnée sur la question de l'application d'une loi étrangère dans le règlement d'une ...

L'ACPR , l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, vient de communiquer pour mettre en garde le public sur les agissements d'un site internet de c...

Le salarié et l'employeur signataires d'une rupture conventionnelle disposent chacun d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter, par l'envoi d'une...

Ce dispositif d’intermédiation locative est un contrat de location sécurisé par l’État qui permet à un propriétaire de louer son bien à une association pour...

Ces assurances météo sont surtout un redoutable argument de vente pour un secteur qui doit faire face à des habitudes de consommation de vacances en plein b...

L'article 1397 du Code civil prévoit un délai de 2 ans durant lequel les époux ne peuvent réaliser de modification de leur régime matrimonial. Les sénateurs...

3,5 millions de foyers ont reçu la nouvelle prime d'activité dont 70 000 nouveaux bénéficiaires. Si cette prime est une bonne chose pour le pouvoir d'achat d...