Particulier - assurance iard - Page 23

Désormais, son montant ne peut être inférieur à 1/4 mois de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, contre 1/5 jusqu'à présent, et reste fix...

Selon le 22e baromètre de la générosité du réseau Recherches et Solidarités, le nombre de foyers ayant déclaré au fisc un don à une association a diminué de...

Versée sous conditions de ressources aux personnes aux revenus modestes, au titre d'un complément de salaire, la prime d'activité (montant forfaitaire de 52...

La France compte près de 4 millions d’entreprises dont la grande majorité est des microentreprises. Leurs dirigeants peuvent se sentir assez démunis face à ...

Incident de paiement, rejet de chèque et de prélèvement, facturation de la commission d'intervention... Voilà quelques-uns des frais contre lesquels militen...

C’est en refusant de supprimer ou de modifier la prestation compensatoire qu’un homme versé à son épouse que la Cour de Cassation a rappelé les grands princ...

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 3,40 % (contre 3,60 % au deuxième semestre 2018...

Un décret d’application de la loi J21 (loi de modernisation de la Justice du 21e siècle adoptée en novembre 2016), publié au JO du 31 mars dernier, autorise ...

Le gouvernement met en place un nouveau service public de versement des pensions alimentaires à partir de juin 2020 pour faciliter la situation des parents q...

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) appelle à la vigilance sur la présentation des offres relatives à des contrats d’assurance vie imp...

En application de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020, un décret publié au Journal officiel le 11 avril fixe les modalités de consulta...

Exonération temporaire des droits de mutation pour les dons de sommes d'argent, à hauteur de 100 000 €, consentis en pleine-propriété au profit d'un proche ...