En réponse au Conseil supérieur du notariat, préconisant dans un rapport d'instaurer une mesure de publicité du mandat de protection future, le garde des Sc...
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L'ensemble des biens du débiteur est pris en considération pour juger de l'état de surendettement, rappelle la Cour de cassation, ce qui signifie que la tot...
Dans une période où les générations du baby boom arrivent à la retraite, la pyramide des âges se modifie et les seniors sont de plus en plus nombreux. Dans ...
Elle est de 57,9 % en 2013, en France métropolitaine, soit environ 10 points de plus qu’en 1973. Le rythme auquel se fait cette augmentation a connu toutefo...
Cette diminution des prix du gaz de 3,3 % en moyenne devrait réjouir les 5,8 millions de foyers français raccordés au gaz de ville. Dans le détail, cette ba...
Au cours des cinq premiers mois de 2017, le montant des cotisations collectées par les sociétés d'assurances est de 56,4 milliards d'euros (59,5 milliards d'...
Selon le rapport publié début juillet par la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le taux d'augmentation pourrait en effet atteindre 0,9 % au 1er o...
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, l’a confirmé. Le Plan d’épargne logement fera l’objet d’un prélèvement libératoire unique de 30%. En...
Les locataires sont de plus en plus nombreux chaque année à attendre cette date. En 2016, 15.222 ménages ont été expulsés avec le concours de la force publi...
La Cour de cassation est formelle. Lors de son départ, un locataire n'est tenu de prendre en charge que les réparations locatives rendues nécessaires par le...
Selon des informations rapportées par Les Échos, le gouvernement serait sur le point de légiférer sur le brûlant dossier des ICO. La première pierre du proj...
En cas de fraude sur sa carte bancaire, après avoir fait opposition auprès de sa banque, on peut signaler directement cette fraude à la police par l’intermé...










