Particulier - assurance iard - Page 34

Les augmentations des loyers des logements régis par la loi du 01/09/1948 sont déterminées chaque année par décret et interviennent au 1er juillet. Cette an...

L'administration met à jour sa doctrine de la mesure de la loi de finances pour 2017 selon laquelle les donations réalisées par l'adoptant au profit d'adopt...

La franchise qui est appliquée lorsqu'une carte bancaire volée ou perdue fait l'objet d'une utilisation frauduleuse (avec composition du code secret), actue...

Les sociétés qui proposent sur le territoire français d’acquérir des droits sur des biens en mettant en avant la possibilité d’un rendement ou un équivalent...

L’Institut d’expertise et de formation au viager (IEFV) publie son premier baromètre. Premier constat, la vente en viager, qui consiste à transférer la prop...

Lors de la transmission de biens à ses beaux-enfants (enfants de son conjoint), le taux d’imposition aux droits de donations est de 60 %. Pour éviter de pay...

Selon l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, le montant total de la fraude sur les moyens de paiement enregistré en France sur l’année 2017 e...

Au 1er janvier 2019, les gestionnaires des régimes Arrco (régime de retraite complémentaire des salariés) et Agirc (retraite complémentaire pour les cadres)...

Le médiateur de l’AMF vient, dans une décision récente, de rappeler que si l’article L. 312-1 du code monétaire et financier prévoit, pour tous, un droit à l...

La caution Visale vous connaissez ? Il s'agit d'un système gratuit de caution mis en place par Action Logement, au bénéfice de certains locataires fragiles c...

Lors d'une procédure de divorce, le droit de partage est dû suite au partage des biens communs ou indivis des époux.
Le droit de partage, aussi appelé "droi...

Selon, les chiffres publiés par la Dares, en 2019, environ 444 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées, soit une augmentation de 1,5...